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Le recouvrement des recettes des collectivités territoriales
( Comptabilité (autres) )
Objectif Pédagogique
| L'EMISSION D’UN TITRE DE RECETTES EXECUTOIRE
• Personnes publiques et catégories de créances concernées
• Le privilège de recouvrement sur créance exécutoire : un privilège exorbitant du droit commun
• Le titre de créance : fondement de la procédure
Les contestations de la créance
• Le recours gracieux
• Le recours juridictionnel avant engagement des poursuites
• La prescription d’assiette et la prescription de l’action en recouvrement
• Quadriennale de la loi du 31 Décembre 1968
LA PRISE EN CHARGE D’UN TITRE DE RECETTES
Les contrôles du comptable
• Contrôle de l’autorisation de percevoir la recette
• Contrôle de la mise en recouvrement
• Contrôle de la réduction ou de l’annulation des titres de recettes
La prise en charge des titres de recettes
L'ORGANISATION DU RECOUVREMENT
Compétence du comptable et gestion de fait
• Compétence exclusive du comptable public
Une gestion concertée du recouvrement
• En amont de la créance : le rôle du conseil du comptable
• Définition d’une politique locale du recouvrement
La recherche du renseignement
LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX
Les conditions préalables
• La lettre de rappel
• L'autorisation de poursuites délivrée par l’ordonnateur
L’opposition à tiers détenteur
• Champ d’application
• Les conditions préalables
• La procédure d’opposition à tiers détenteur
• Les effets de l’opposition à tiers détenteur
• La responsabilité des tiers détenteurs défaillants
• Le contentieux relatif à l’opposition à tiers détenteur
Les autres voies d’exécution
• A l’encontre des personnes morales ou physiques de droit privé
• A l’encontre des personnes morales de droit public
Les garanties
• Hypothèques légales et privilèges particuliers
Recouvrement par compensation
• Conditions d’exercice de la compensation légale
• Effets de la compensation
LE CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT
La contestation du bien-fondé de la créance
Contestation des poursuites
• L'opposition à poursuites, l'opposition à état exécutoire
Procédure amiable du mémoire préalable
• Créances autres que les créances de nature fiscale
• Créances ayant un caractère fiscal
Les effets de l’opposition du débiteur
PROCEDURES SUSPENSIVES DE RECOUVREMENT
Redressement et liquidation judiciaires du débiteur
• Assignation et déclaration des créances
• Créances bénéficiant de l’article L.621-32 du code de commerce
• Procédures collectives et associations syndicales (ASA/AFR)
• Procédure collective et compensation légale
• Procédure collective et cautionnement
Traitement de surendettement des particuliers et des familles
• Engagement de la procédure
• Élaboration et suivi du plan conventionnel de redressement
• Phase amiable et phase d’élaboration des recommandations
• Procédure dite de rétablissement personnel
APUREMENT DES TITRES DE RECETTES
Réduction ou annulation d’un titre de recettes
Remise gracieuse de la dette
• Conditions générales d’exercice
• Cas particulier des astreintes d’urbanisme
Admission en non-valeur
• Définition, portée, justifications à produire
RESPONSABILITE DU COMPTABLE ET JUGE DES COMPTES
Notion jurisprudentielle de diligences
• Diligences adéquates, complètes, rapides
Relation avec le juge des comptes
• Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du comptable
Justifications à apporter au juge des comptes |
Description / Contenu
| Comprendre les concepts fondamentaux du recouvrement des recettes des collectivités locales de l’émission du titre de recettes jusqu’au recouvrement. Savoir gérer les contentieux de recouvrement, les procédures suspensives de recouvrement ainsi que l’apurement des titres de recettes. Connaître les responsabilités du comptable ainsi que du juge des comptes. |
Public concerné
Méthodes
| Cas concrets avec travaux
en sous-groupes, exposés
vivants, participation
active des participants, |
Coût de la Formation
Type de Formation
- Formation continue en présentiel
- Formation salarié en DIF
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| Lieu
de la formation |
France Entière |
| Dates et durée |
2 jours |
| Niveau en fin de
formation |
Autre |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période
en entreprise |
NCNon |
| Référence |
SP019 |
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