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Le cadre budgétaire et comptable M4
( Comptabilité (autres) )
Objectif Pédagogique
| ? LE DECRET 62-1257 DU 29 DECEMBRE 1962
• Présentation
• Principe et justification
• Ordonnateur principal ou secondaire
• Comptable : sa fonction et ses différentes catégories
• Les opérations de gestion (recettes et dépenses)
• Budget, engagement et liquidation, mandatement et paiement
• Le contrôle des organes juridictionnels, le contrôle interne, le contrôle des inspections
? LES BASES DE LA COMPTABILITE ET SA NORMALISATION
• La définition d'un budget public
• L'application de l'annualité, de la spécialité, de l'universalité et de l'unité budgétaire
• Notions et nomenclature comptables
• Opérations de fin d’année pour clôture de bilan
? LE LIEN DE LA COMPTABILITE M4 AVEC LE PCG
• Conformité au PCG 82, nomenclature comptable, principes comptables d'ordre patrimonial
? LES TABLEAUX DE BORD BUDGETAIRES ET FINANCIERS
• Les principaux tableaux de résultat
• Compte de résultat résumé et détaillé
• Financement et capacité d’autofinancement (CAF)
? INSTRUCTION COMPTABLE POUR UN EPIC
• L’élaboration du budget et le calendrier budgétaire
• La mise à disposition et les délégations de crédits
• Les modifications du budget en cours d'année : transferts, virements, les modalités de report de crédits
• L’arrêté interministériel du 27 août 2002 concernant l’harmonisation entre les comptabilités M4 et M14
• Autofinancement prévisionnel
• Différences entre la M4 et les " M4X "
• Application dans le secteur public local à caractère industriel et commercial
Les différents arrêtés interministériels |
Description / Contenu
| Connaître le cadre de la Comptabilité des Services Publics à Caractère Industriel et Commercial gérés par les Collectivités Territoriales ou leurs Etablissements Publics. |
Public concerné
Méthodes
| Cas concrets avec travaux
en sous-groupes, exposés
vivants, participation
active des participants, |
Coût de la Formation
Type de Formation
- Formation continue en présentiel
- Formation salarié en DIF
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| Lieu
de la formation |
France Entière |
| Dates et durée |
2 jours |
| Niveau en fin de
formation |
Autre |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période
en entreprise |
NCNon |
| Référence |
SP021 |
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